SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : PRESENTATION

 Pour la préservation des écosystèmes 

L'eau fait partie du patrimoine commun et sa protection est essentielle pour les générations futures. L'assainissement non collectif est une technique d'épuration efficace qui contribue à protéger nos cours d'eau contre les pollutions et les ressources en eau. Il respecte les équilibres naturels.

Qu'est-ce que le SPANC ?

Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation de mettre en place un service chargé d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement à la date du 31 décembre 2005, conformément à la loi sur l'eau de 1992. L'intervention de ce service (le SPANC) est obligatoire et, comme pour l'assainissement collectif, elle est rémunérée par une redevance. Les communes ont aussi le devoir d'assurer la salubrité publique et
de veiller aux nuisances olfactives

Compétences SPANC

La Communauté de Communes a pris la compétence SPANC afin de mettre en place un service chargé d'assurer la conformité des assainissements autonomes dans le canton de Gueugnon. Depuis le 1er janvier 2007, la Communauté de Communes du Pays de Gueugnon a la compétence de l'assainismement non collectif sur les nouvelles constructions.(constructions neuves)

Dossier de Demande d'installation d'assainissement non collectif

Pour toute demande d'installation d'un assainissement non collectif ou pour une réhabilitation, vous pouvez contacter la Communauté de Communes du Pays de Gueugnon au 03-85-85-84-47 qui vous transmettra un dossier à compléter de demande d'installation ou de réhabilitation de fosse septique.

Nécessité d'un diagnostic lors d'une vente immobilière depuis le 1er janvier 2011 : 

Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire désirant vendre un bien immobilier doit justifier d'un rapport de contrôle de son installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. Pour demander ce diagnostic, veuillez contacter la C.C.P.G. qui vous indiquera la démarche à suivre.

En savoir plus :

-L'assainissement non collectif sur le site du Conseil Général de Saône-et-Loire :http://www.cg71.fr/jahia/Jahia/accueil/missions/engagement-durable/preservation-ressource-eau/assainissement-non-collectif